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Réclamations

L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) met à la disposition des usagers ce guide informatif, sous forme de questions/réponses, afin de leur apporter des éclaircissements quant aux possibilités de recours et de réclamation en cas de litiges et de constatation de pratiques anticoncurrentielles.

Le consommateur doit en premier lieu adresser sa réclamation directement auprès de l’agence commerciale de son opérateur télécoms ou bien l’envoyer par lettre recommandée.

Il devra en plus s’informer du délai et des conditions de recevabilité de sa réclamation, notamment s’il s’agit d’une réclamation sur une facture.

L’article 19 du Décret n°2-05-772 encadrant la procédure de saisine de l’ANRT en cas de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, permet au consommateur par le biais d’une association de consommateurs reconnue d’utilité publique, de saisir l’ANRT en cas de constat de pratiques anticoncurrentielles.

L’Agence a également le pouvoir d’être saisie par le Chef du Gouvernement, par un opérateur télécoms, un fournisseur de services à valeur ajoutée ainsi que s’autosaisir elle-même, en application de l’article 8 bis de la loi n° 24-96.