Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications est un comité interministériel institué auprès du Chef du Gouvernement, et est composé de :

• L’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
• L’autorité gouvernementale chargée de l’Aménagement du territoire ;
• L’autorité gouvernementale chargée des Finances ;
• L’autorité gouvernementale chargée des Télécommunications ;
• L’autorité gouvernementale chargée de la Défense nationale ;
• Le Président du Comité de Gestion de l’ANRT ;
• Le Directeur Général de l’ANRT.

Le Président du Comité peut inviter à participer aux réunions CGSUT, toute autre Autorité gouvernementale ou organisme concerné par l’ordre du jour ou les travaux du Comité.

Missions du comité

Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications a pour missions :

• De déterminer les programmes en vue de la mise en Å“uvre du service universel sur le territoire national, conformément aux priorités retenues ;
• De proposer, pour chaque appel à concurrence, le contenu du « service universel dans le respect des dispositions de la loi précitée n°24-96 ;
• D’examiner les programmes proposés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants ;
• D’approuver les projets de cahiers des charges concernant les appels à concurrence pour les programmes non réalisés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants tels que soumis par l’ANRT.

Le comité dresse annuellement un bilan de ses activités ainsi que l’état d’avancement de l’exécution des programmes relevant du service universel.

Le mécanisme de « pay or play »/« payer ou réaliser », choisi par le législateur marocain, offre aux ERPT existants deux possibilités pour participer à la réalisation des missions du Service Universel : les ERPT peuvent soit verser leurs contributions pécuniaires au Fonds du Service Universel, soit réaliser les missions du Service Universel arrêtées par le CGSUT.

Les ERPT, ayant choisi de réaliser eux-mêmes les missions de Service Universel, peuvent soumettre à l’appréciation du CGSUT leurs propositions de programmes de Service Universel. Une fois validés, les conditions de réalisations des programmes sont fixées dans un cahier des charges particulier.

Pour les programmes définis par le CGSUT dans le cadre d’une stratégie gouvernementale de développement du Service Universel, un appel à la concurrence, en application de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, pourra être lancé en vue de déterminer l’opérateur qui sera en charge de la réalisation de ces programmes.

Le financement du Service Universel est assuré par le fonds (FSUT) créé à cet effet par la loi des finances 2005. Le FSUT est alimenté par les contributions des opérateurs de télécommunications à la hauteur de 2 % de leurs chiffres d’affaires. Ce fonds peut aussi recevoir toute autre contribution sous forme de dons et legs attribués dans le cadre du développement des programmes de Service Universel de télécommunications.

La loi n° 55-01 précitée a élargi le périmètre du Service Universel qui a été redéfini comme un service de télécommunications et non seulement un service téléphonique en y incluant la fourniture des services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à l’internet.

Cette nouvelle définition comprend :

• Au minimum, un service téléphonique de base d’une qualité spécifiée à un prix abordable ;
• Les services obligatoires, consistant à l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire sous forme imprimée ou électronique ;
• Les services liés à l’aménagement du territoire, comprenant la desserte du territoire national en cabines téléphoniques et/ou la desserte en moyens de télécommunications des zones périphériques urbaines, des zones industrielles et des zones rurales ;
• Les services à valeur ajoutée et notamment les services permettant l’accès à l’internet.

Le Service Universel des télécommunications au Maroc est régi par la loi n° 24-96 du 07 août 1997, telle que modifiée et complétée par la loi n° 55-01 du 8 novembre 2004. Ce dispositif a été complété par l’adoption du décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998, tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 13 juillet 2005, et les cahiers des charges des exploitants de réseaux publics de télécommunications.

A travers ces dispositions réglementaires, le législateur a mis en place les règles de gestion du Service Universel, et ce, par une définition claire des mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre. Ainsi, il a été procédé à :

• L’élargissement du périmètre du Service Universel pour inclure les missions de l’aménagement du territoire et les services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à internet ;
• La mise en place d’un comité interministériel dénommé « Comité de Gestion du Service Universel de Télécommunications (CGSUT) », qui est chargé principalement de la définition et de la validation des programmes du Service Universel à mettre en Å“uvre ;
• La création d’un fonds d’affectation spécial dénommé « Fonds du Service Universel des Télécommunications » (FSUT). Ce fonds financera l’ensemble des programmes du Service Universel validés par le CGSUT ;
• La clarification des modalités de réalisation des missions du Service Universel par les Exploitants des Réseaux Publics de Télécommunications (ERPT).