Le Service Universel est un mécanisme devant permettre, à terme, l’accès de toute la population marocaine aux services de télécommunications de base : téléphonie et internet. La réalisation des missions du Service Universel a été l’un des fondements de la réforme du secteur des télécommunications en 1998, et constitue aujourd’hui l’un des chantiers menés par l’ANRT.
La loi n° 24-96 précise le périmètre du Service Universel qui a été redéfini comme un service de télécommunications (et non limité à un service téléphonique) en y incluant des services à valeur ajoutée, notamment ceux permettant l’accès à l’internet.
Ainsi le service Universel correspond à :
- L'acheminement des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire sous forme imprimée ou électronique ;
- Missions relatives à l’aménagement du territoire, la desserte des zones industrielles et des zones rurales en infrastructures et services de télécommunications permettant en particulier l'accès au haut et très haut débit et l'accompagnement de l'évolution de la technologie et des suivis dans le domaine des télécoms;
- Des services à valeur ajoutée rentrant dans le cadre du Service Universel et notamment les services permettant l’accès à l’internet.
Le Service Universel des télécommunications au Maroc est régi par la loi n° 24-96 et le décret n°2-97-1026.
A travers ces dispositions réglementaires, le législateur a mis en place les règles de gestion du Service Universel, et ce, par une définition claire des mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre. Ainsi, il a été procédé à :
- L’élargissement du périmètre du Service Universel pour inclure les missions de l’aménagement du territoire et les services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à internet ;
- La mise en place d’un comité interministériel dénommé « Comité de Gestion du Service Universel de Télécommunications (CGSUT) », qui est chargé principalement de la définition et de la validation des programmes du Service Universel à mettre en œuvre ;
- La création d’un fonds d’affectation spécial dénommé « Fonds du Service Universel des Télécommunications » (FSUT). Ce fonds financera l’ensemble des programmes du Service Universel validés par le CGSUT ;
- La clarification des modalités de réalisation des missions du Service Universel par les Exploitants des Réseaux Publics de Télécommunications (ERPT).
Le financement du Service Universel est assuré par le biais du (FSUT) créé à cet effet par la loi des finances 2005. Le FSUT est alimenté par les contributions des opérateurs de télécommunications (cf. article 13 Bis de la loi n° 24-96). Ce fonds peut aussi recevoir toute autre contribution sous forme de dons et legs attribués dans le cadre du développement des programmes de Service Universel de télécommunications.
Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications est un comité interministériel institué auprès du Chef du Gouvernement, et est composé de :
- L’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
- L’autorité gouvernementale chargée de l’Aménagement du territoire ;
- L’autorité gouvernementale chargée des Finances ;
- L’autorité gouvernementale chargée des Télécommunications ;
- L’autorité gouvernementale chargée de la Défense Nationale ;
- Le Président du Comité de Gestion de l’ANRT ;
- Le Directeur Général de l’ANRT.
Missions du comité
Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications a pour missions :
- De déterminer les programmes en vue de la mise en œuvre du service universel sur le territoire national, conformément aux priorités retenues ;
- De proposer, pour chaque appel à concurrence, le contenu du « service universel dans le respect des dispositions de la loi n°24-96 ;
- D’examiner les programmes proposés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants;
- D’approuver les projets de cahiers des charges concernant les appels à concurrence pour les programmes non réalisés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants tels que soumis par l’ANRT.
Le mécanisme de « pay or play », choisi par le législateur marocain, offre aux opérateurs existants deux possibilités pour participer à la réalisation des missions du Service Universel : les opérateurs peuvent soit verser leurs contributions pécuniaires au Fonds du Service Universel, soit réaliser les missions du Service Universel arrêtées prévues dans un cahier des charges particulier.
