Le Service Universel est un mécanisme devant permettre, à terme, l’accès de toute la population marocaine aux services de télécommunications de base : téléphonie et internet. La réalisation des missions du Service Universel a été l’un des fondements de la réforme du secteur des télécommunications en 1998, et constitue aujourd’hui l’un des chantiers majeurs menés par l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications est un comité interministériel institué auprès du Chef du Gouvernement, et est composé de :
Le Président du Comité peut inviter à participer aux réunions CGSUT, toute autre Autorité gouvernementale ou organisme concerné par l’ordre du jour ou les travaux du Comité.
Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications a pour missions :
Le comité dresse annuellement un bilan de ses activités ainsi que l’état d’avancement de l’exécution des programmes relevant du service universel.
Le mécanisme de « pay or play »/« payer ou réaliser », choisi par le législateur marocain, offre aux ERPT existants deux possibilités pour participer à la réalisation des missions du Service Universel : les ERPT peuvent soit verser leurs contributions pécuniaires au Fonds du Service Universel, soit réaliser les missions du Service Universel arrêtées par le CGSUT.
Les ERPT, ayant choisi de réaliser eux-mêmes les missions de Service Universel, peuvent soumettre à l’appréciation du CGSUT leurs propositions de programmes de Service Universel. Une fois validés, les conditions de réalisations des programmes sont fixées dans un cahier des charges particulier.
Pour les programmes définis par le CGSUT dans le cadre d’une stratégie gouvernementale de développement du Service Universel, un appel à la concurrence, en application de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, pourra être lancé en vue de déterminer l’opérateur qui sera en charge de la réalisation de ces programmes.
Le financement du Service Universel est assuré par le fonds (FSUT) créé à cet effet par la loi des finances 2005. Le FSUT est alimenté par les contributions des opérateurs de télécommunications à la hauteur de 2 % de leurs chiffres d’affaires. Ce fonds peut aussi recevoir toute autre contribution sous forme de dons et legs attribués dans le cadre du développement des programmes de Service Universel de télécommunications.
La loi n° 55-01 précitée a élargi le périmètre du Service Universel qui a été redéfini comme un service de télécommunications et non seulement un service téléphonique en y incluant la fourniture des services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à l’internet.
Cette nouvelle définition comprend :
Le Service Universel des télécommunications au Maroc est régi par la loi n° 24-96 du 07 août 1997, telle que modifiée et complétée par la loi n° 55-01 du 8 novembre 2004. Ce dispositif a été complété par l’adoption du décret n° 2-97-1026 du 25 février 1998, tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 13 juillet 2005, et les cahiers des charges des exploitants de réseaux publics de télécommunications.
A travers ces dispositions réglementaires, le législateur a mis en place les règles de gestion du Service Universel, et ce, par une définition claire des mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre. Ainsi, il a été procédé à :