Les modalités de publicité et d’affichage de l’information aux consommateurs par les opérateurs sont encadrées par l’arrêté n° 649-07 sur les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications.

Obligation d’information

Les opérateurs doivent informer le public des tarifs et des conditions générales et spécifiques de leurs offres, ainsi que des modifications apportées à leurs conditions initiales.

Harmoniser la méthode d’affichage des mentions essentielles des offres

Celles-ci doivent préciser, au minimum, les informations suivantes :

• La désignation exacte de l’offre proposée ;
• Les tarifs toute taxes comprises (TTC) ;
• La ou les durées minimales d’engagement liées à l’offre ;
• Les conditions d’accès à l’offre y compris les équipements clients nécessaires pour y accéder ;
• Dans le cas où un équipement spécifique est indispensable pour le fonctionnement du service proposé dans l’offre, ses caractéristiques obligatoires ainsi que son prix (TTC).

Principes de loyauté et de lisibilité

Les opérateurs télécoms et les Fournisseurs des Services à Valeur Ajoutée (FSVA) sont tenus de respecter les principes de loyauté et de lisibilité dans leurs messages publicitaires afin d’éviter le décalage entre le contenu du message publicitaire, sa compréhension par le consommateur et l’offre telle que proposée au moment de la signature du contrat.