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Autres Lois

Dahir n° 1-22-67 du 30 rabii I 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel en arabe)

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Dahir n° 1.21.97 du 15 hijja 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16.18 modifiant et complétant la loi n° 77.03 relative à la communication audiovisuelle (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-16-155 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-15-123 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 96-14 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (version publiée au Bulletin Officiel)

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Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (version publiée au Bulletin Officiel)

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