L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est habilitée par la loin° 24-96 à trancher les litiges d’interconnexion aux réseaux de télécommunications.
Références réglementaires
L’ANRT est habilitée à trancher les litiges d’interconnexion en vertu des articles 8 de la loi n° 24-96 et 5 du décret n° 2-97-1025 relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications.
La procédure de saisine de l’ANRT en la matière est définie par le décret n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques concurrentielles et d’opérations de concentration économique.
Procédure relative au règlement des litiges
Processus de saisine
- Réception de la demande de règlement de litige par la Direction Générale ;
- Étude de la recevabilité de la requête de saisine.
Procédure d’instruction
- Délai de 4 mois ;
- Contradictoire, expertise éventuelle.
Procédure de conciliation
- Organisation d’une procédure de conciliation favorisant la conclusion d’un accord entre les parties ;
- En cas d’aboutissement de l’accord, l’ANRT prend une décision de conciliation consacrant la solution à l’amiable du litige.
Décision du Comité de Gestion
- En cas d’échec de la conciliation, le rapport d’instruction est transmis au président de Comité de Gestion pour prise de décision exécutoire et motivée ;
- Publication de la décision et suivi de son exécution.
