Formulaire Liaison louée Internationale

Les liaisons louées internationales sont des capacités de transmission, entre des points de terminaison déterminés de réseaux publics de télécommunications, louées à un utilisateur par un ou des exploitants de réseaux publics de télécommunications, dans le cadre d’un contrat de location excluant toute commutation contrôlée par cet utilisateur.

Les liaisons louées sont utilisées dans le cadre de réseaux indépendants ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée.

Une autorisation est exigée pour l'établissement d'un réseau indépendant filaire utilisant des liaisons louées internationales. Ledit réseau, dont l'une des extrémités au moins se situe à l'étranger, est établi par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telles que les sociétés, leurs filiales ou succursales.

Les pièces à fournir pour la constitution d'un dossier sont :

• 1. Une demande sur papier à en-tête de la société marocaine justifiant la nécessité de location de capacités de transmission à un ou plusieurs opérateurs de télécommunications ;
• 2. En cas de dénominations différentes des raisons sociales des entités à relier, il y a lieu de fournir un document juridique (statuts…) justifiant que lesdites entités appartiennent à un même groupe ;
• 3. Le formulaire dûment rempli et signé par le demandeur ;
• 4. Le schéma du réseau.

Les frais d'étude de dossier pour l'obtention d'une autorisation d'établissement de liaisons louées internationales sont fixés à 5000 MAD HT (6000 MAD TTC) par liaison. En cas de modification du débit des liaisons ou de changement d'extrémité, le requérant doit formuler une nouvelle demande à l'ANRT. Les frais de modification du réseau s'élèvent à 2500 MAD HT (3000 MAD TTC).

Procédure d’autorisation pour le cas des services à valeur ajoutée

Au cas où la fourniture des services à valeur ajoutée nécessite une liaison louée internationale, une autorisation est délivrée par l’ANRT.

Les pièces à fournir pour la constitution du dossier d'autorisation sont :

• 1. Demande sur papier en-tête de la société marocaine justifiant la nécessité de location de capacités de transmission à un ou plusieurs opérateurs de télécommunications ;
• 2. Demande d'autorisation d'une liaison louée , dûment remplie et signée par le demandeur.

Consulter également pour ce cas, la rubrique déclaration des services à valeur ajoutée.