Une autorisation est exigée pour l'établissement d'un réseau indépendant filaire utilisant des liaisons louées internationales. Ledit réseau, dont l'une des extrémités au moins se situe à l'étranger, est établi par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telles que les sociétés, leurs filiales ou succursales.
Les pièces à fournir pour la constitution d'un dossier sont :
- 1. Une demande sur papier à en-tête de la société marocaine justifiant la nécessité de location de capacités de transmission à un ou plusieurs opérateurs de télécommunications ;
- 2. En cas de dénominations différentes des raisons sociales des entités à relier, il y a lieu de fournir un document juridique (statuts…) justifiant que lesdites entités appartiennent à un même groupe ;
- 3. Le formulaire dûment rempli et signé par le demandeur ;
- 4. Le schéma du réseau.
Les frais d'étude de dossier pour l'obtention d'une autorisation d'établissement de liaisons louées internationales sont fixés à 5000 MAD HT (6000 MAD TTC) par liaison. En cas de modification du débit des liaisons ou de changement d'extrémité, le requérant doit formuler une nouvelle demande à l'ANRT. Les frais de modification du réseau s'élèvent à 2500 MAD HT (3000 MAD TTC).
Procédure d’autorisation pour le cas des services à valeur ajoutée
Au cas où la fourniture des services à valeur ajoutée nécessite une liaison louée internationale, une autorisation est délivrée par l’ANRT.
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier d'autorisation sont :
- 1. Demande sur papier en-tête de la société marocaine justifiant la nécessité de location de capacités de transmission à un ou plusieurs opérateurs de télécommunications ;
- 2. Demande d'autorisation d'une liaison louée , dûment remplie et signée par le demandeur.
Consulter également pour ce cas, la rubrique déclaration des services à valeur ajoutée.
