La loi n° 24-96 précise le périmètre du Service Universel qui a été redéfini comme un service de télécommunications (et non limité à un service téléphonique) en y incluant des services à valeur ajoutée, notamment ceux permettant l’accès à l’internet.
Ainsi le service Universel correspond à :
- L'acheminement des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire sous forme imprimée ou électronique ;
- Missions relatives à l’aménagement du territoire, la desserte des zones industrielles et des zones rurales en infrastructures et services de télécommunications permettant en particulier l'accès au haut et très haut débit et l'accompagnement de l'évolution de la technologie et des suivis dans le domaine des télécoms;
- Des services à valeur ajoutée rentrant dans le cadre du Service Universel et notamment les services permettant l’accès à l’internet.
Missions
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