Dans le cadre du contrôle de la commercialisation, l’ANRT a notamment en charge:
• L’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action pour le contrôle de la commercialisation des équipements de télécommunications et des prestataires de services à valeur ajoutée;
• L’évaluation technique de la conformité des équipements terminaux et des installations radioélectriques;
• Le contrôle de commercialisation des équipements terminaux et des installations radioélectriques commercialisés sur les sites Web. Assurer le suivi en vue de régularisation des publicités non conforme;
• Le contrôle de la commercialisation des équipements terminaux et des installations radioélectriques (publicité litigieuse, sur signalements, échantillons);
• Le contrôle des prestataires de services à valeur ajoutée;
• La coopération avec les administrations et autorités gouvernementales compétentes pour le contrôle du marché des équipements de télécommunications et le contrôle des prestataires de services à valeur ajoutée;
• Le contrôle des liaisons louées et des installations de détournement de trafic des télécommunications (installations IP);
• L’élaboration des décisions régissant l’activité de contrôle de commercialisation;
• Le contrôle et la participation à la réglementation des modalités de chiffrage;
• La définition et l’adaptation du cadre juridique pour le contrôle et la gestion des sites ainsi que la mise en place de procédures de partage de sites et d’infrastructure;
• La proposition de solutions techniques aux problèmes et plaintes présentées par les opérateurs à l’ANRT concernant l’usage de sites et le partage d’infrastructure dans le cadre de la réglementation en
vigueur;
• La définition des termes de référence pour l’acquisition des équipements de test nécessaires à l’exercice de l’activité de contrôle de commercialisation;
• L’élaboration, l’adaptation et la mise à jour de procédures techniques de réalisation de mesures pour chaque catégorie d’équipements.
Missions
All
