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Dahir n° 1-22-67 du 30 rabii I 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel en arabe)

Nature: 
Autres Lois
Fichier: 
PDF icon loi_40.21-modif_loi_104-12-v_ar.pdf
Mots clés: 
Bulletin officiel: 
Année: 
lun, 12/26/2022
Français

Dahir n° 1-22-67 du 30 rabii I 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel en arabe)

Réglementation: 
Autres Lois