Présentation du Service Universel

Le Service Universel des télécommunications au Maroc est régi par la loi n° 24-96 et le décret n°2-97-1026.

A travers ces dispositions réglementaires, le législateur a mis en place les règles de gestion du Service Universel, et ce, par une définition claire des mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre. Ainsi, il a été procédé à :

• L’élargissement du périmètre du Service Universel pour inclure les missions de l’aménagement du territoire et les services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à internet ;
• La mise en place d’un comité interministériel dénommé « Comité de Gestion du Service Universel de Télécommunications (CGSUT) », qui est chargé principalement de la définition et de la validation des programmes du Service Universel à mettre en œuvre ;
• La création d’un fonds d’affectation spécial dénommé « Fonds du Service Universel des Télécommunications » (FSUT). Ce fonds financera l’ensemble des programmes du Service Universel validés par le CGSUT ;
• La clarification des modalités de réalisation des missions du Service Universel par les Exploitants des Réseaux Publics de Télécommunications (ERPT).