Encadrement pluriannuel des tarifs d’interconnexion (Price cap)

Le second encadrement pluriannuel des tarifs a démarré en 2010. Ce nouvel encadrement concerne le réseau fixe et mobile et introduit les innovations suivantes :

  • L’introduction d’une asymétrie tarifaire entre les deux opérateurs mobiles considérés comme opérateurs puissants ;
  • La fixation des tarifs d’interconnexion pour le nouvel entrant ;
  • L’inclusion du service SMS dans le nouvel encadrement tarifaire ;
  • La définition d’un nouveau profil de baisse qui tient compte des références nationales et du benchmark international.
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