Durée de validité et renouvellement

La durée de validité de la première déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est fixée comme suit :

• Une année dans le cas de la fourniture du service «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
• Cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n° 2-97-1024 susvisé.

Le renouvellement de la déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est prononcé pour les durées suivantes :

• Une (01) année pour le premier renouvellement et cinq (05) années par la suite dans le cas du service «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
• Cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n°2-97-1024 susvisé.

Le renouvellement est soumis au paiement des frais de gestion du dossier. Ces frais s’élèvent à :

• Deux cents (200) dirhams hors taxe pour le premier renouvellement et mille (1000) dirhams hors taxe par la suite pour la fourniture du service à valeur ajoutée dénommé «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
• Mille (1000) dirhams hors taxe pour tous les autres services prévus par le décret n°2-97-1024 susvisé.

Les frais de renouvellement ne sont pas remboursables.

La demande de renouvellement d’une déclaration doit être déposée à l’ANRT ou envoyée à celle-ci avant la date de son échéance. Dans le cas où ladite demande est reçue un mois après la date de son échéance, son traitement est effectué comme une nouvelle demande de déclaration, en application des articles 3 à 5 de la décision ANRT/DG/12/08 précitée.