Les modalités du régime de déclaration des SVA sont définies par la décision ANRT/DG/N°12/08 du 4 Août 2008 (publiée au Bulletin Officiel N°5680 du 6 novembre 2008).
Le dossier de déclaration d’intention de commercialisation de services à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :
- Le formulaire de déclaration dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par son représentant légal ;
- Une copie du registre de commerce. Cette pièce n’est pas requise pour les associations à but non lucratif et les Administrations et Etablissements publics ;
- Une copie d’une pièce d’identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n’est pas requise dans le cas des Administrations et Etablissements publics ;
- Le justificatif du paiement des frais de gestion de dossier fixés à mille huit cents (1800) dirhams TTC.
Les frais de gestion de dossier sont forfaitaires et non remboursables.
Les Administrations et les Etablissements publics sont dispensés du paiement de ces frais.
Dans le cas où la fourniture de services à valeur ajoutée est faite conjointement par deux ou plusieurs entités constituées dans le cadre d’un groupement, le dossier doit être fourni pour chaque entité, à l’exception des frais de gestion, qui ne sont payés qu’une seule fois pour l’étude du dossier du groupement.
