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Saisines concurrentielles

De par ses attributions, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est chargée d’instruire les saisines et de régler les litiges en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

Saisines concurrentielles

Le législateur marocain a conféré à l’ANRT le rôle d’instruction des litiges entre opérateurs en matière de concurrence et saisines pour pratiques anticoncurrentielles.

Conformément au décret n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, les procédures de règlement et d’instruction diffèrent selon qu’il s’agit d’un litige en matière de concurrence ou d’une saisine pour pratique anticoncurrentielle.

Pour l’instruction des litiges, l’ANRT se base sur le principe du contradictoire, en ce sens qu’elle procède à l’audition des parties en causes et au recueil d’informations, par la suite l’ANRT établit son analyse motivée et cherche la voie de conciliation en les parties pour aboutir à une résolution à l’amiable du litige, en cas d’échec du processus de conciliation, le Directeur de l’ANRT présente son rapport d’instruction au comité de gestion de l’ANRT pour trancher le différend.

Pour les saisines pour pratiques anticoncurrentielles, le Directeur de l’ANRT désigne un rapporteur qui a la charge d’instruire la saisine et de recueillir tous les éléments utiles pour le traitement du dossier. Une fois le rapport du rapporteur est terminé, il est transmis aux parties en causes qui disposent d’un délai d’un mois ferme pour fournir leurs commentaires. Par la suite, le directeur de l’ANRT rend sa décision.

L’ANRT par sa méthode d’arbitrage a pu résoudre un certain nombre de litiges et saisines en matière de concurrence dans le respect des conditions posées par la réglementation en vigueur.

AVIS (19 septembre 2019) : Report de la séance du 20 septembre au 27 septembre 2019

Suite à son avis du 11 septembre 2019 (cf. ci-dessous), et dans le cadre de l’examen de la saisine de l’opérateur Wana Corporate à l’encontre de l’opérateur Itissalat Al-Maghrib pour pratiques anticoncurrentielles concernant la mise en œuvre du dégroupage, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications informe que les séances, initialement prévues les 20 et 27 septembre 2019, se tiendront, à son siège, en une seule journée le 27 septembre 2019 à partir de 09H30 (heure marocaine).

Conformément aux dispositions de l’article 33 (alinéa 1er) de la Loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ces séances ne sont pas publiques.

AVIS (11 septembre 2019)

Suite à son avis du 09 août 2019 (cf. ci-dessous), et dans le cadre de l’examen de la saisine de l’opérateur Wana Corporate à l’encontre de l’opérateur Itissalat Al-Maghrib pour pratiques anticoncurrentielles concernant la mise en œuvre du dégroupage, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications tiendra, à son siège, des séances comme suit :

  • le 20 septembre 2019 à 16H00 ;
  • le 27 septembre 2019 à 10H30.

Conformément aux dispositions de l’article 33 (alinéa 1er) de la Loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ces séances ne sont pas publiques.

AVIS (09 août 2019)

Dans le cadre de l’instruction de la saisine de l’opérateur Wana Corporate à l’encontre de l’opérateur Itissalat Al-Maghrib pour pratiques anticoncurrentielles concernant la mise en œuvre du dégroupage, et en application de l’article 33 (alinéa 6) de la Loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l’article 19 du Décret n°2-16-347 du 24 chaabane 1437 (31 mai 2016) modifiant et complétant le Décret  n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 (22 juin 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) tiendra une séance le 06 septembre 2019 à 10H00 au siège de l’ANRT.

Conformément aux dispositions de l’article 33 précité (alinéa 1er ), ces séances ne sont pas publiques.

Décisions relatives aux saisines pour pratiques anti-concurrentielles

Quatre autres saisines pour pratiques anticoncurrentielles ont été résolues par voie de conciliation.