L’article 19 du Décret n°2-05-772 encadrant la procédure de saisine de l’ANRT en cas de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, permet au consommateur par le biais d’une association de consommateurs reconnue d’utilité publique, de saisir l’ANRT en cas de constat de pratiques anticoncurrentielles.

L’Agence a également le pouvoir d’être saisie par le Chef du Gouvernement, par un opérateur télécoms, un fournisseur de services à valeur ajoutée ainsi que s’autosaisir elle-même, en application de l’article 8 bis de la loi n° 24-96.