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Décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « European Datacomm Maghreb S.A »
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Année:
mer, 06/02/2004
Français
Décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société « European Datacomm Maghreb S.A » (version publiée au Bulletin Officiel)
Réglementation:
