Accueil / Réglementation / Lois / Autres Lois / Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (version publiée au Bulletin Officiel)
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (version publiée au Bulletin Officiel)
Mots clés:
données à caractère personnel; liberté; informatique; identité; personne physique; responsable de traitement; droit à l'information; droit d'accès, droit de rectification; droit d'opposition; traitement de données, responsable de traitement; sécurité du traitement; confidentialité; CNDP, commission nationale; registre national
Bulletin officiel:
Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009
Année:
jeu, 03/05/2009
Français
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (version publiée au Bulletin Officiel)
Réglementation:
