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Décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique (version publiée au Bulletin Officiel)
Mots clés:
Règlement des litiges; Litige concurrence; Litige partage des infrastructures; saisine ANRT; instruction; conciliation; pratiques anticoncurrentielles; concentration économique; décision de sanction
Bulletin officiel:
Bulletin Officiel n°5336 du 21 juillet 2005
Année:
ven, 05/31/2013
Français
Décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique (version publiée au Bulletin Officiel)
Réglementation:
