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Décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.

Mots clés: 
Règlement des litiges; Litige concurrence; Litige partage des infrastructures; saisine ANRT; instruction; conciliation; pratiques anticoncurrentielles; concentration économique; décision de sanction
Bulletin officiel: 
Bulletin Officiel n°5336 du 21 juillet 2005
Année: 
mar, 05/31/2016
Français

Décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.

Réglementation: