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Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications

Fichier: 
PDF icon 2007-649-07-publicite-info-conso-services-telecom-fr.pdf
Mots clés: 
publicité; information; consommateur; service de telecoimmunixation
Bulletin officiel: 
Bulletin Officiel n° 5532 du 7 juin 2007
Année: 
jeu, 06/07/2007
Français

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications

Réglementation: 
Arrêtés