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Fichier: 
PDF icon decret_1025_version.consolide.pdf
Mots clés: 
Interconnexion; Interopérabilité; portabilité des numéros; dégroupage de la boucle locale; Sélection du transporteur; Co localisation; contrat d’interconnexion; Offre technique; Offre tarifaire
Année: 
sam, 07/08/2017
Français

Décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications (version consolidée)

 

Réglementation: 
Télécommunications

Source URL: https://www.anrt.ma/decret-ndeg-2-97-1025-relatif-linterconnexion-des-reseaux-de-telecommunication-version-consolidee