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Fichier: 
PDF icon decret_1024-vc.pdf
Mots clés: 
Servies à valeur ajoutée; SVA; Messagerie; Audiotex; Echange de données informatisé; télécopie améliorée; Services d’information On-Line; Transfert de fichiers; Conversion de protocoles et de code; Internet; commercialisation des noms de domaine «.ma»
Année: 
mar, 06/20/2017
Français

Décret n° 2-97-1024 fixant la liste des services à valeur ajoutée (version consolidée)

Réglementation: 
Télécommunications

Source URL: https://www.anrt.ma/decret-ndeg-2-97-1024-fixant-la-liste-des-services-valeur-ajoutee-version-consolidee