Publié sur ANRT | Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (https://www.anrt.ma)
Accueil > Printer-friendly > Décret n° 2-21-406 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) pris pour l'application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité (version publiée au Bulletin Officiel)
Décret n° 2-21-406 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) pris pour l'application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité (version publiée au Bulletin Officiel)