Décret n° 2-13-637 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) modifiant le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS (version publiée au Bulletin Officiel)