Déclarations pour l’exploitation des services à valeur ajoutée
Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Maroc sont soumises au régime de déclaration. Ce régime requiert le dépôt, auprès de l’ANRT, d'une déclaration d'intention d'ouverture du service.
La durée de validité de la 1ère déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est fixée comme suit :
- Une année dans le cas de la fourniture du service «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
- Cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n° 2-97-1024 susvisé.
Le renouvellement de la déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est prononcé pour les durées suivantes :
- Une (01) année pour le premier renouvellement et cinq (05) années par la suite dans le cas du service «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
- Cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n°2-97-1024 susvisé.
- Procédure :
La procédure relative à la déclaration des services est détaillée sur le lien suivant :
Contact : Service Déclarations et Services à Valeur Ajoutée
Tél : + 212 5 37 71 85 37 / 212 5 37 71 86 54
Email :Â sva-anrt@anrt.ma
Fax : + 212 5 37 71 85 47 ou + 212 5 37 77 56 03 ou + 212 5 37 71 84 05
Le dossier de déclaration peut être soit :
- Déposé auprès de l’ANRT à l’adresse : 31 avenue Ibn Battouta- Agdal Rabat ;
- Adressé à celle-ci par: Courrier postal à l'adresse suivante : Centre d'affaires, Bd Ar-Ryad, Hay Ryad - BP 2939 Rabat 10100 ; Télécopie ou Par voie électronique, en envoyant un e-mail à l’adresse sva-anrt@anrt.ma; ou en utilisant ce Formulaire de contactÂ
 Une fois le dossier de déclaration est complet, l’ANRT délivre un accusé de réception et une (des) vignette (s). Cette (ces) vignette (s) doit (vent) être affichée (s) dans le lieu de fourniture du service à valeur ajoutée.
- Formulaires :
Déclaration des services à valeur ajoutée
Déclaration des services à valeur ajoutée pour les centres d'appels
Déclaration des services à valeur ajoutée pour la commercialisation des noms de domaine ".ma"
La procédure relative à la résiliation d’une déclaration de services à valeur ajoutée est détaillée sur le lien suivant :
