Plainte de brouillage radioélectrique
Dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives à la surveillance du spectre, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) instruit les plaintes en brouillage radioélectriques qui lui sont soumises par les utilisateurs autorisés.
Conformément à la loi n° 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications est chargée d’assurer, pour le compte de l’Etat, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques. A ce titre, elle attribue les fréquences liées aux licences d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et aux autorisations de réseaux indépendants radioélectriques.
Dans ce cadre, elle instruit les plaintes en brouillage qui lui sont soumises par les utilisateurs autorisés.
Dès constatation d’un brouillage, les utilisateurs du spectre des fréquences radioélectriques doivent cesser, sans délai, les émissions et saisir l’ANRT aux adresses suivantes :
- Centre d’affaires, Bd. Ar-Riad, Hay Riad, BP. 2939, Rabat 10.100, Maroc.
- Tél. n° : 05 37 71 85 01
- Fax n° : 05 37 71 85 47
- ou par formulaire
Â
