• Cahier des charges

• 1. Le cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de stations aéronautiques au Maroc , dûment rempli, signé et cacheté.
• 2. Une demande d'établissement et d’exploitation de station aéronautique, dûment signée et cachetée par le propriétaire. Cette demande doit clairement préciser la nature de la station et l’identité de l'installateur technique du réseau.
• 3. Une lettre d'installation par laquelle l’installateur technique désigné de la station atteste qu'il procédera à l’installation de la station ou, à défaut, joindre une copie du bon de commande ou du marché liant l’installateur et le demandeur.
• 4. Pour toutes les demandes autres que celles des Administrations et Etablissements publics :
  • a. Une copie légalisée de la carte d'identité nationale du signataire de la demande ;
  • b. Une copie de la déclaration au registre de commerce de la société propriétaire de la station ;
  • c. Une attestation d’inscription au rôle de la patente de la société propriétaire de la station (datée de moins de 3 mois).

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, l’établissement et l’exploitation de stations aéronautiques installées sur le territoire national pour les besoins d’échanges de données « air vers sol » et/ou « sol vers air » et des stations aéronautiques correspondantes installées à bord des aéronefs, sont soumises à une autorisation préalable de l’ANRT.

Le titulaire de l’autorisation doit disposer d’une représentation établie au Maroc. Les demandes d’autorisations devraient être déposées par ladite représentation.

Toute éventuelle autorisation accordée à un titulaire ne comporte aucun privilège et ne peut faire obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à d’autres demandeurs.

Les échanges de messages doivent être limités aux communications de transmission de données « air vers sol » et/ou « sol vers air » dont le contenu est limité à l’échange de données relatives uniquement aux communications administratives aéronautiques et à la facilitation des vols, et ce pour les besoins exclusifs et opérationnels de la société contractante.

Les procédures d’exploitation doivent être conformes aux normes et aux recommandations de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale) en matière des télécommunications aéronautiques.

L’exploitation des stations aéronautiques à bord des aéronefs ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux autres équipements de navigation.

La station aéronautique doit être obligatoirement exploitée par du personnel qualifié et pourvu du certificat restreint de radiotéléphoniste.

Le titulaire de l’autorisation devra s'acquitter, dans les délais fixés, des frais et redevances relatifs à l'octroi de l'autorisation, notamment les frais de contrôle et les redevances pour assignation de fréquences, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-96 telle qu’elle a été modifiée et complétée, et aux dispositions de l’arrêté n° 623-08 du 26 mars 2008, relatif aux redevances pour assignation de fréquences.