L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est habilitée par la loin° 24-96 à trancher les litiges d’interconnexion aux réseaux de télécommunications.
L’ANRT est habilitée à trancher les litiges d’interconnexion en vertu des articles 8 de la loi n° 24-96 et 5 du décret n° 2-97-1025 relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications.
La procédure de saisine de l’ANRT en la matière est définie par le décret n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques concurrentielles et d’opérations de concentration économique.
L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est habilitée par la loin° 24-96 à trancher les litiges d’interconnexion aux réseaux de télécommunications.
L’ANRT est habilitée à trancher les litiges d’interconnexion en vertu des articles 8 de la loi n° 24-96 et 5 du décret n° 2-97-1025 relatif à l’interconnexion des réseaux de télécommunications.