Concurrence loyale; tarifs de détail; Tarifs de gros; comptabilité analytique; Secret des communications; Neutralité de service; Confidentialité; Facturation; Identification; Sécurité des communications; appels non sollicités; renvois d’appels; Sécurité des communications; Cryptage; Chiffrage; Missions générale de l’Etat; Aménagement du territoire; Protection de l’environnement; Recherche; Service universel; Comité de gestion du Service universel; Fonds de service universel des télécommunications; Annuaire des abonnées; Partage d’infrastructures; numérotation