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Fichier: 
PDF icon 1998-2-98-157-redev-freq-fr.pdf
Nature: 
Télécommunications
Mots clés: 
Redevances; fréquences; Assignation de fréquences
Bulletin officiel: 
Bulletin Officiel n° 4564 bis du 26 février 1998
Année: 
sam, 11/26/2011
Français

Décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques

Réglementation: 
Télécommunications
Source URL: https://www.anrt.ma/content/decret-ndeg-2-98-157-du-27-chaoual-1418-25-fevrier-1998-portant-delegation-de-pouvoir-en