Une autorisation est exigée pour l'établissement d'un réseau indépendant filaire utilisant des liaisons louées internationales. Ledit réseau, dont l'une des extrémités au moins se situe à l'étranger, est établi par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telles que les sociétés, leurs filiales ou succursales.
Les pièces à fournir pour la constitution d'un dossier sont :
Les frais d'étude de dossier pour l'obtention d'une autorisation d'établissement de liaisons louées internationales sont fixés à 5000 MAD HT (6000 MAD TTC) par liaison. En cas de modification du débit des liaisons ou de changement d'extrémité, le requérant doit formuler une nouvelle demande à l'ANRT. Les frais de modification du réseau s'élèvent à 2500 MAD HT (3000 MAD TTC).
Procédure d’autorisation pour le cas des services à valeur ajoutée
Au cas où la fourniture des services à valeur ajoutée nécessite une liaison louée internationale, une autorisation est délivrée par l’ANRT.
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier d'autorisation sont :
Consulter également pour ce cas, la rubrique déclaration des services à valeur ajoutée.