En application des dispositions de la loi n° 24-96, l’ANRT a publié la décision ANRT/DG/N°11/02 du 17 juillet 2002 fixant les modalités de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants (radio électriques et filaires).
La demande peut être établie par toute personne physique ou morale. L’autorisation est accordée sous réserve de la disponibilité spectrale et que le réseau projeté, ne perturbe pas le fonctionnement technique des réseaux existants autorisés par l’ANRT et respecte les prescriptions exigées par la sécurité publique et la défense nationale.
Elle peut être refusée si une des dispositions prévues par l’article 18 de la décision précitée n’est pas remplie.
Les installations radioélectriques destinées à être établies dans le réseau doivent être agréées avant toute utilisation au Maroc. A défaut, l’autorisation d’établissement n’est pas délivrée
En vue de faciliter la délivrance des autorisations, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications met à disposition la présente procédure pour le dépôt des demandes que le demandeur devra compléter en double exemplaire (en caractère d’imprimerie) et accompagner par :
c. Les besoins en canaux de fréquences.
Le raccordement d’un RIR aux réseaux publics de télécommunications est autorisé au cas par cas (cf. article 14, 3ème alinéa de la loi n° 24-96). Une demande est adressée à ce sujet à l’ANRT précisant les interfaces de raccordement.
Il est à signaler que l’autorisation d’établissement d’un RIR, délivrée par l’Agence, ne vaut nullement une autorisation pour emprunter le domaine public ou occuper des propriétés tierces. Le titulaire devra nécessairement disposer des accords et autorisations prévus à cet effet par la réglementation en vigueur.
Le contrôle des stations radioélectriques d’un RIR, ainsi que l’exploitation du RIR sont assujettis au paiement, respectivement, de frais de contrôle et d’une redevance pour assignation de fréquences fixés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l’arrêté du Ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 2045-18 du 20 juin 2018 fixant les redevances pour assignation de fréquences.
Il est à rappeler que le non-respect des différentes dispositions réglementaires et techniques expose le titulaire de l’autorisation à l’application de l’article 31 de la loi n° 24-96 et au retrait de l’autorisation.