Dans le cadre du contrôle de la commercialisation, l’ANRT a notamment en charge :
- L’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action pour le contrôle de la commercialisation des équipements de télécommunications et des prestataires de services à valeur ajoutée ;
- L’évaluation technique de la conformité des équipements terminaux et des installations radioélectriques ;
- Le contrôle de la commercialisation des équipements terminaux et des installations radioélectriques (publicité litigieuse, sur signalements, échantillons) ;
- Le contrôle des prestataires de services à valeur ajoutée ;
- La coopération avec les administrations et autorités gouvernementales compétentes pour le contrôle du marché des équipements de télécommunications et le contrôle des prestataires de services à valeur ajoutée ;
- Le contrôle des liaisons louées et des installations de détournement de trafic des télécommunications (installations IP) ;
- L’élaboration des décisions régissant l’activité de contrôle de commercialisation ;
- Le contrôle et la participation à la réglementation des modalités de chiffrage ;
- La définition et l’adaptation du cadre juridique pour le contrôle et la gestion des sites ainsi que la mise en place de procédures de partage de sites et d’infrastructure ;
- La proposition de solutions techniques aux problèmes et plaintes présentées par les opérateurs à l’ANRT concernant l’usage de sites et le partage d’infrastructure dans le cadre de la réglementation en
vigueur ;
- La définition des termes de référence pour l’acquisition des équipements de test nécessaires à l’exercice de l’activité de contrôle de commercialisation ;
- L’élaboration, l’adaptation et la mise à jour de procédures techniques de réalisation de mesures pour chaque catégorie d’équipements.