A l’issue de la durée d’engagement

L’abonné a le droit de résilier son contrat sans aucun frais supplémentaire, conformément à l’article 6 de la décision ANRT/DG/N°08/2011 rendue le 24 février 2011.

Avant le terme de la durée d’engagement mentionnée dans le contrat

Selon l’article 5 de la décision ANRT/DG/N°08/2011, pour tout contrat de téléphonie mobile postpayé avec engagement dans la durée et acquisition d’un terminal à un prix préférentiel, ou acquisition d’un avantage particulier, la résiliation se fait selon les conditions suivantes :

• Si la durée du contrat d’abonnement est de 12 mois, seul le paiement de la somme des frais d’abonnement correspondant à la durée restante du contrat peut être exigé du client pour résiliation anticipée;
• Si la durée du contrat d’abonnement est de 24 mois, et que la résiliation intervient après le 12e mois, les frais exigés du client pour résiliation anticipée doivent consister :
  • en cas d’acquisition d’un terminal, à la remise d’au plus la différence entre le prix d’acquisition du terminal par le client pour une durée de 24 mois et son prix d’acquisition pour une durée de 12 mois ;
  • en cas d’acquisition d’un avantage particulier, à la remise de la valeur correspondante audit avantage.
• Si la durée du contrat d’abonnement est de 24 mois, et que la résiliation intervient avant l’échéance du 12e mois, les frais exigés du client pour résiliation anticipée doivent consister :
  • en cas d’acquisition d’un terminal, à la remise d’au plus la somme des frais d’abonnement jusqu’au 12e mois, augmentée de la différence entre le prix d’acquisition du terminal par le client pour une durée de 24 mois et son prix d’acquisition pour une durée de 12 mois ;
  • en cas d’acquisition d’un avantage particulier, à la remise d’au plus la somme des frais d’abonnement jusqu’au 12e mois cumulée à la valeur correspondante audit avantage.

Ces frais pour résiliation anticipée doivent être détaillés dans les conditions générales de l’abonnement qui accompagnent le formulaire rempli au moment de la souscription à l’offre, et que le consommateur doit lire attentivement avant la signature de son contrat.

Résiliation pour motif légitime

L’abonné peut demander, la résiliation de son contrat pour motif légitime dûment justifié auprès de son opérateur sans frais. Une liste indicative de motifs légitimes doit être insérée au niveau du contrat d’abonnement (déménagement vers un autre pays ou une zone non couverte par l’opérateur, surdité subite, liquidation judiciaire, perte d’emploi, etc.).