L’ANRT publie la décision relative aux assiettes bases de calcul des contributions des ERPT aux missions générales de l'Etat
L’ANRT publie la décision ANRT/DG/N°17/20 qui précise les éléments pris en compte dans le calcul des contributions de chaque exploitant de réseaux publics de télécommunications (ERPT) aux missions générales de l’Etat, telles que prévues par la Loi n°24-96 et des contreparties financières annuelles variables (telles que prévues par les cahiers des charges de certains opérateurs).
La décision précise notamment que l’assiette base de calcul est constituée du chiffre d’affaires brut, objet des licences de télécommunications attribuées à l’ERPT concerné, établi conformément au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC). Cette assiette fait l’objet de déductions diverses que fixe la décision.
Il est à rappeler que conformément aux dispositions des articles 10Bis et 13Bis de la Loi n°24-96, telle que modifiée et complétée, les ERPT contribuent annuellement au financement des programmes de recherche, de formation et normalisation et de service universel.
