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Version consolidée du décret n° 2-97-1026 relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications.

Mots clés: 
Concurrence loyale; tarifs de détail; Tarifs de gros; comptabilité analytique; Secret des communications; Neutralité de service; Confidentialité; Facturation; Identification; Sécurité des communications; appels non sollicités; renvois d’appels; Sécurité des communications; Cryptage; Chiffrage; Missions générale de l’Etat; Aménagement du territoire; Protection de l’environnement; Recherche; Service universel; Comité de gestion du Service universel; Fonds de service universel des télécommunications; Annuaire des abonnées; Partage d’infrastructures; numérotation
Année: 
ven, 06/30/2017
Français

Version consolidée du décret n° 2-97-1026 relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications.

Réglementation: