Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications est un comité interministériel institué auprès du Chef du Gouvernement, et est composé de :
- L’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
- L’autorité gouvernementale chargée de l’Aménagement du territoire ;
- L’autorité gouvernementale chargée des Finances ;
- L’autorité gouvernementale chargée des Télécommunications ;
- L’autorité gouvernementale chargée de la Défense Nationale ;
- Le Président du Comité de Gestion de l’ANRT ;
- Le Directeur Général de l’ANRT.
Missions du comité
Le Comité de Gestion du Service Universel des Télécommunications a pour missions :
- De déterminer les programmes en vue de la mise en œuvre du service universel sur le territoire national, conformément aux priorités retenues ;
- De proposer, pour chaque appel à concurrence, le contenu du « service universel dans le respect des dispositions de la loi n°24-96 ;
- D’examiner les programmes proposés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants;
- D’approuver les projets de cahiers des charges concernant les appels à concurrence pour les programmes non réalisés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants tels que soumis par l’ANRT.
Missions
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