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Autorisation des réseaux indépendants radioélectriques

L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est l’autorité chargée de l’autorisation des réseaux de radiocommunication indépendants.

Conditions d’attribution

En application des dispositions de la loi n° 24-96, l’ANRT a publié la décision ANRT/DG/N°11/02 du 17 juillet 2002 fixant les modalités de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants (radio électriques et filaires).

La demande peut être établie par toute personne physique ou morale. L’autorisation est accordée sous réserve de la disponibilité spectrale et que le réseau projeté, ne perturbe pas le fonctionnement technique des réseaux existants autorisés par l’ANRT et respecte les prescriptions exigées par la sécurité publique et la défense nationale.

Elle peut être refusée si une des dispositions prévues par l’article 18 de la décision précitée n’est pas remplie.

Les installations radioélectriques destinées à être établies dans le réseau doivent être agréées avant toute utilisation au Maroc. A défaut, l’autorisation d’établissement n’est pas délivrée

Procédure de délivrance des autorisations

En vue de faciliter la délivrance des autorisations, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications met à disposition la présente procédure pour le dépôt des demandes que le demandeur devra compléter en double exemplaire (en caractère d’imprimerie) et accompagner par :

Pour les réseaux indépendants radioélectriques permanents

  • 1. Une demande d'établissement, dûment signée et cachetée par le propriétaire. Cette demande doit préciser la nature du réseau et l’identité de l'installateur technique du réseau.
  • 2. Une lettre d'installation (à remplir de préférence sur le papier entête de l’installateur) par laquelle l'installateur technique désigné du réseau atteste qu'il procédera à l’installation du réseau ou, à défaut, joindra une copie du bon de commande ou du marché liant l’installateur et le demandeur.
  • 3. Pour toutes les demandes autres que celles des Administrations et Etablissements publics, des Ambassades, du corps consulaire et des organisations internationales ou intergouvernementales se trouvant au Maroc, une copie légalisée de la carte d'identité nationale ou éventuellement du certificat de résidence, du propriétaire du réseau, ainsi qu'une copie de la déclaration au registre de commerce et l'attestation d'inscription au rôle de la patente (datée de moins de 3 mois)
  • 4. Un engagement sur l’honneur :
    • a. Modèle pour les organismes privés ;
    • b. Modèle pour les administrations et établissements publics.
  • 5. Un chèque, libellé à l'ordre de l'ANRT ou le récépissé de paiement, mentionnant la nature des frais et comportant la valeur des frais de constitution de dossier.
  • 6. Le dossier technique de demande des RIR.
  • 7. Une étude détaillant notamment :
    • a. Les raisons à son établissement et le besoin à l’utilisation de moyens techniques propres, alternatifs à ceux proposés par les réseaux de télécommunications existants ;
    • b. La configuration du réseau, en y précisant les sites principaux de transmission ;

c. Les besoins en canaux de fréquences.

Pour les réseaux indépendants radioélectriques temporaires

  • 1. Une demande d’établissement d’un réseau radio temporaire, expliquant les raisons et le cadre d’utilisation des installations radioélectriques ;
  • 2. Le formulaire technique RIRT , dûment renseigné et cacheté ;
  • 3. Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du signataire de la demande ;
  • 4. Le justificatif de paiement des frais de constitution de dossier.

Observations

Le raccordement d’un RIR aux réseaux publics de télécommunications est autorisé au cas par cas (cf. article 14, 3ème alinéa de la loi n° 24-96). Une demande est adressée à ce sujet à l’ANRT précisant les interfaces de raccordement.

Il est à signaler que l’autorisation d’établissement d’un RIR, délivrée par l’Agence, ne vaut nullement une autorisation pour emprunter le domaine public ou occuper des propriétés tierces. Le titulaire devra nécessairement disposer des accords et autorisations prévus à cet effet par la réglementation en vigueur.

Le contrôle des stations radioélectriques d’un RIR, ainsi que l’exploitation du RIR sont assujettis au paiement, respectivement, de frais de contrôle et d’une redevance pour assignation de fréquences fixés conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l’arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications n° 623-08 du 26 mars 2008 fixant les redevance pour assignation de fréquences.

Il est à rappeler que le non-respect des différentes dispositions réglementaires et techniques expose le titulaire de l’autorisation à l’application de l’article 31 de la loi n° 24-96 et au retrait de l’autorisation.

Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle que modifiée et complétée et, notamment ses articles 1.9, 3, 9 et 14, l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants sont soumis à une autorisation préalable de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.

Un réseau indépendant est défini comme un réseau de télécommunications, nécessairement et exclusivement utilisé pour les besoins de la personne (physique ou morale) qui l’établit, sans but commercial.

Le réseau est considéré à usage privé lorsqu’il est destiné à l’usage de la personne qui l’établit. Il est appelé à usage partagé lorsqu’il est utilisé par une société ou ses filiales et succursales, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.

Techniquement, les réseaux indépendants utilisent des infrastructures propres, établies par ou pour le compte des personnes physiques ou morales qui souhaitent les exploiter.